La société S. ayant confié à un commissionnaire de transport l'acheminement de caisses de matériel électronique depuis la France jusqu'en Nouvelle-Calédonie, la marchandise a été acheminée depuis le Havre jusqu'à Nouméa où des avaries ont été constatées lors du déchargement. Ultérieurement, la société S. a assigné en indemnisation le commissionnaire, son assureur ainsi que les autres intervenants de la chaîne de transport. La cour d'appel de Paris a condamné le commissionnaire in solidum et son assureur à régler à la société S. la somme de 20.460,62 euros pour sa faute personnelle, qualifiée de faute lourde, et l'a en conséquence débouté de son action récursoire à l'encontre des sociétés intervenantes dans la chaîne de transport. Soutenant notamment que l'emballage et le conditionnement de la marchandise incombent à l'expéditeur qui doit en adapter la nature au type de transport choisi, le commissionnaire s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que "le commissionnaire de transport, qui est tenu, en sa qualité d'organisateur de l'expédition, de veiller à ce que la marchandise soit conditionnée de manière à supporter l'acheminement, ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé ; que c'est en revanche à lui qu'il appartient, soit de changer de moyen de transport, soit de modifier le conditionnement".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009 (pourvoi n° 07-20.684) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 septembre 2007 - Cliquer iciSources
Gazette du Palais, 2010, n° 34-35, 3-4 février, chronique de jurisprudence, p. 17-18, note de Romain Carayol - www.lextenso.frMots-clés
07-20684 - Droit des contrats - Commission de transport - Commissionnaire de transport - Conditionnement de la marchandise - Emballage - Responsabilité du commissionnaire - Obligations (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
