Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une baie vitrée offrait une vue sur cette salle.
Invoquant l'existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral et d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, un syndicat a saisi le tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'annulation des élections et à ce que, sous astreinte, il soit fait injonction à l'employeur d'organiser de nouvelles élections.
Le tribunal judiciaire de Paris a annulé les élections professionnelles.
Il a constaté que la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu'à tout électeur d'y accéder librement.
Il en a déduit que cette absence de publicité des opérations de dépouillement était de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l'existence d'une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-14.123), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu'en application des articles L. 67 et R. 63 du code électoral, la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
