Un salarié protégé a droit à toutes les composantes de sa rémunération jusqu'à l'autorisation de son licenciement par l'inspection du travail. En outre, une prise d'acte intervenue après l'annulation par le tribunal administratif d'une autorisation de licenciement n'a pas d'effet si cette décision est elle-même annulée en appel.
Un salarié a été engagé en janvier 2009 et a été élu le 7 avril 2010 en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel.
Il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement en décembre 2010, mais l'inspection du travail n'a pas accordé l'autorisation de licenciement du salarié. Demandant sa réintégration sur le même lieu de travail en janvier 2011, l'employeur lui a néanmoins notifié le 15 février 2011 une affectation à un autre site, que le salarié a refusée.
Le 18 février 2011, il est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 23 mai 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié, qui sera ensuite confirmé par le ministre du travail le 5 décembre 2011. Le salarié a été licencié le 5 juin 2011.
Par un jugement rendu le 27 juin 2013, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions rendues par l'inspecteur du travail et du ministre du travail. Le salarié a par la suite demandé sa réintégration en juillet 2013, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre du 16 septembre 2013.
Le 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement de première instance.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, a notamment débouté le salarié de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul. Elle a aussi rejeté ses demandes de rappels de salaire pour les mois de mars à mai 2011.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020 (pourvoi n° 18-23.444), décide de casser partiellement l'arrêt d'appel.
Elle estime dans un premier temps, concernant la requalification de la prise d'acte du salarié en licenciement nul, que cette prise d'acte du 16 septembre 2013 était nulle. En effet, même si celle-ci est intervenue après la décision favorable du tribunal administratif de Versailles, la cour (...)
