Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté au Conseil des ministres du 28 juin 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
Il a pour ambition de trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique qui ne peut se faire qu’au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur.
C’est pourquoi le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour :
- renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ;
- simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ;
- sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Il autorise également le gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017 - "Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social" - Cliquer ici
- Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social , n° 4, déposé le 29 juin 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Dossier de presse du ministère du Travail du 28 juin 2017 - "Renforcement du dialogue social" - Cliquer ici
- Bilan de la concertation relative à la rénovation sociale - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 28 juin 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 29 juin 2017 - www.assemblee-nationale.fr
