Le protocole préélectoral ne peut interdire la désignation en tant que représentant du personnel d'un salarié responsable d'une agence dépourvu de délégation d'autorité.
Le protocole préélectoral signé en vue des élections professionnelles d'une entreprise prévoit que les salariés exerçant des fonctions assimilées au chef d'entreprise ne seraient pas admis en tant que candidats, ni en tant qu'électeurs. Un salarié ayant la fonction de directeur technique de l'entreprise est désigné représentant syndical au comité d'entreprise. La société conteste alors cette désignation.
Dans un jugement du 2 janvier 2012, le tribunal d'instance de Vanves rejette la demande d'annulation de la désignation du salarié au motif que le syndicat ayant désigné le salarié en question, n'ayant pas adhéré au protocole électoral, n'était pas tenu de respecter celui-ci et que, par ailleurs, rien ne permettait de conclure que le salarié exerçait des fonctions assimilables au chef d'entreprise.
La société forme alors un pourvoi en cassation prétendant que le protocole préélectoral s'appliquait à tous quant à la qualité d'électeur, nécessaire pour pouvoir être désigné représentant syndical, et que le salarié en cause avait un pouvoir de recrutement et sanction, fonctions assimilées au chef d'entreprise.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 20 mars 2013 considérant que les salariés remplissant les conditions légales pour être membre au comité d'entreprise ne peuvent faire l'objet d'une exclusion quant à leur éligibilité au titre du protocole préélectoral.
Ainsi, en l'absence de délégation écrite particulière d'autorité et à défaut de fonction de représentation de l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, le salarié pouvait être admis en tant que représentant du personnel.
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