L'article L. 2142-1-1 du code du travail s'interprète strictement, et permet à un syndicat perdant sa représentativité de désigner comme représentant de section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical (DS).
Après les élections syndicales d'une entreprise, un syndicat jusqu'alors représentatif n'a pas obtenu le minimum de 10% des suffrages exprimés. Le délégué syndical (DS) qui perd son mandat devient alors le représentant de section syndicale (RSS). L'entreprise conteste cette désignation, considérant que l'alinéa 3 de l'article L. 2142-1-1 du code du travail s'étend au RSS.
Cet article dispose en son troisième alinéa que "le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise". Pour l'entreprise, si le salarié perd son mandat de représentant syndical, il ne peut être désigné ni représentant syndical à nouveau, ni représentant de section syndicale.
Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour de cassation suit l'interprétation stricte de l'article L. 2142-1-1 que fait le tribunal d'instance de Puteaux, le 9 novembre 2011. Si un syndicat perd sa représentativité lors des élections syndicales de l'entreprise, le représentant syndical ne pourra le redevenir au titre d'une autre section dès le lendemain, comme le dispose l'alinéa 3 de l'article L. 2142-1-1 du code du travail. Mais le texte n'empêche absolument pas qu'un salarié qui perd son mandat de représentant syndical puisse être désigné dès le lendemain en tant que représentant de section syndicale. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi de l'entreprise.
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