Un DP suppléant ne peut être désigné RSS

Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme représentant de section syndicale, n'ayant pas de crédits d'heures de délégation.

Un syndicat a désigné M. X., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein d'une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés.

Suite à l'arrêt du tribunal d'instance de Saint-Etienne qui annule cette désignation, M. X. et le syndicat se pourvoient en cassation, considérant que l'article L. 2142-1-4 du code du travail, relatif aux règles de représentation syndicale dans les sociétés employant moins de cinquante salariés, n'interdit pas la désignation d'un délégué du personnel suppléant comme représentant de section syndicale.

Dans son arrêt du 27 mars 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi, constatant que le tribunal d'instance a exactement déduit qu'un délégué du personnel suppléant n'a pas droit à des crédits d'heures de délégation, et qu'il ne peut donc pas accomplir correctement son mandat de représentant de section syndicale. La Cour de cassation estime que seuls les délégués titulaires ayant droit à des crédits d'heures peuvent se voir désigner représentant de section syndicale.

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