Publication au JO de deux décrets relatifs aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2024, fixent la durée et les modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones.
Le décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 fixe à quatre-vingts heures maximum la durée de formation considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire du contrat d'intégration républicaine.
Il prévoit que la répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est définie par accord entre le salarié et l'employeur. A défaut d'accord, la durée de l'absence du salarié pour suivre les formations de son parcours linguistique ne doit pas être supérieure à dix pour cent de sa durée hebdomadaire de travail. Ces modalités s'appliquent quelle que soit la durée ou la quotité de travail prévue au contrat.
Le texte fixe également à vingt-huit heures maximum la durée d'autorisation d'absence dont peut bénéficier le salarié allophone signataire du contrat d'intégration républicaine lors de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF).
Le décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 fixe le niveau de connaissance de la langue des formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones. Ce niveau doit être égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 le niveau de connaissance de la langue française à atteindre dans le cadre des formations proposées aux salariés allophones par leurs employeurs, ainsi que dans le cadre des formations engagées par les signataires du contrat d'intégration républicaine.
Il prévoit également les modalités spécifiques applicables aux salariés des particuliers employeurs et à ces employeurs pour le départ en formation de leurs salariés allophones, notamment quant à la durée de leur absence lors de la mobilisation de leur compte personnel de formation.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 1er janvier (...)
