L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de licenciement, peu important le caractère autonome de ce service au regard des autres services de soins de l'établissement.
Un hôpital privé a notifié à l'agence régionale de santé (ARS) la cessation d'activité de trois médecins obstétriciens et la cessation d'activité du service maternité.
Il a informé les quinze salariés affectés à ce service (sages-femmes, auxiliaires puéricultrices et aides-soignantes) de l'arrêt de l'activité obstétrique en les dispensant d'activité.
Après validation par la Dirrecte d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. Leur contrat de travail a été rompu à l'issue du congé de reclassement qui leur avait été proposé.
La cour d'appel de Bordeaux a dit le licenciement des salariées dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond ont retenu que l'employeur ne justifiait pas d'une cessation complète de son activité puisque seul l'un de ses services, celui de la maternité, avait été interrompu pour être ensuite remplacé par un service de chirurgie esthétique, peu important le caractère autonome de ce service au regard des autres services de soins de l'établissement. Ils ont constaté qu'il ne justifiait ni même n'alléguait l'existence de difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l'entreprise pour en préserver la compétitivité.
La Cour de cassation approuve cette analyse dans un arrêt du 4 octobre 2023 (pourvois n° 22-18.046 à 22-18.060).
Elle précise que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à la cessation d'activité de l'entreprise. Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier. Une cessation (...)
