M. X. engagé par la société N. dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée (CDD), entre 1997 et septembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 24 mars 2011, a requalifié les CDD en CDI à temps plein à partir de 2004, a condamné la société à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires pour les périodes intercalaires sur la base d'un temps plein et au titre des congés-payés, mais a débouté le salarié de sa demande en paiement de la prime d'ancienneté.
La Cour de cassation approuve partiellement les juges du fond.
Dans un arrêt du 19 septembre 2012, elle retient que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Au surplus, la Cour relève que le salarié, qui travaillait pratiquement à plein temps pour le compte de l'entreprise lorsque celle-ci recourait à ses services, était appelé inopinément par celle-ci pour faire face à un travail, de sorte qu'il se devait d'être à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir prévoir ses plages de liberté. En conséquence, des rappels de salaires étaient dus à l'intéressé pour celles-ci, peu important qu'il perçoive l'assurance-chômage lors des périodes intercalaires.
En revanche, la Cour de cassation censure les juges du fond qui, pour limiter au 2 novembre 2004 la requalification des CDD en CDI ont retenu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître (...)
