La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 30 janvier 2013, il était question d'une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle un salarié a été désigné en qualité de représentant des salariés.
Par la suite, le tribunal de commerce a arrêté un plan de continuation de l’entreprise pour une durée de huit ans. Un mois plus tard, le salarié est licencié pour faute grave sans qu’une autorisation n’ait été sollicitée auprès de l’inspection du travail. Le salarié a demandé des indemnités pour licenciement nul.
La cour d'appel de Paris, le 16 juin 2011, considère que la protection dont bénéficie le représentant des salariés cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
La Cour de cassation, confirme la décision des juges du fond.
Dès lors que les juges avaient constaté que les sommes versées par l’AGS avaient été reversées aux salariés et qu’un plan de continuation avait été adopté, la rupture du contrat de travail de l’intéressé n’avait pas à être soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
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