Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération.
Un projet de loi portant création du contrat de génération a été présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le contrat de génération s’adaptera à la situation de chaque entreprise en faisant une large place au dialogue social dans sa mise en œuvre.
Des modalités adaptées à la taille des entreprises sont ainsi prévues :
- les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d’être soumises à une pénalité ;
- les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d’une aide lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l’aide sera conditionné à la recherche d’un accord collectif.
Le texte a été adopté par les députés en 1ère lecture 23 janvier 2013, et le 6 février 2013 au Sénat, et définitivement le 14 février 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
