Médecin du travail licencié sans autorisation : calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur

Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?

Dans le cadre d’une procédure en cours devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, opposant un médecin du travail, licencié pour inaptitude médicale sans autorisation de l’inspecteur du travail, à son employeur, le conseil de prud’hommes a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :
"Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?"

La Haute juridiction judiciaire a rendu son avis le 15 décembre 2014. Elle indique que "le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel."

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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