Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 22 novembre 2024, vise à conférer aux organismes d'assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d'établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale d'après une table unique pour tous les assurés.
Cette table correspond à la moyenne pondérée des tables homologuées à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, avec une pondération de 0,4 pour la table établie pour le sexe féminin et 0,6 pour la table établie pour le sexe masculin.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2024.
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