Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Un projet de loi (n° 644) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie a été présenté au Conseil des ministres du 1er juin 2022 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance finalise l’extension à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des règles applicables aux autres caisses nationales de sécurité sociale (parité entre les hommes et les femmes, règles d’âge et d’incompatibilité) tout en préservant l’originalité de la composition de son conseil, avec la présence notamment de représentants d’associations oeuvrant en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et d’institutions intervenant dans le domaine de compétences de la caisse.
Elle prévoit notamment la participation du directeur de la CNSA aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et celles relatives à la coordination des actions de contrôle du service des prestations. En outre, dans un souci de lisibilité, tous les articles relatifs à la CNSA ont été regroupés dans le code de la sécurité sociale.
Le projet de loi apporte par ailleurs les derniers ajustements de codification nécessaires à la finalisation du cadre législatif de la branche autonomie, pour son application notamment à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce projet de loi va de pair avec le renforcement significatif des moyens de la CNSA dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG), approuvée par son conseil le 14 mars 2022, et qui définit pour les cinq années à venir la feuille de route de transformation du service public de l’autonomie sur l’ensemble du territoire.
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Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance - Legalnews, 2 décembre 2021
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