Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, sont juste indicatifs de la célérité de la procédure.
Dans une instance opposant une société à une caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal judiciaire de Bobigny a posé la question suivante à la Cour de cassation : la méconnaissance par la commission médicale de recours amiable de son obligation prévue à l’article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale de communiquer "sans délai" (version applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) ou "dans un délai de dix jours" (version applicable depuis le 1er janvier 2020) le rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même code, lors de l’exercice d’un recours préalable par l’employeur, est-elle sanctionnée par l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité ?
Dans la négative, quelle est la sanction de la méconnaissance, par la commission médicale de recours amiable, de cette obligation ?
Dans son avis n° 15009 du 17 juin 2021 (demande d’avis n° 21-70.007), la Cour de cassation précise que les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, qui ne sont assortis d’aucune sanction, sont indicatifs de la célérité de la procédure.
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