Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire et modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.
Publié au Journal officiel du 4 juin 2021, le décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de mars et avril 2021.
Il fixe par ailleurs et en raison de la situation sanitaire le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l'Etat à hauteur de 80 % de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle, afin de supprimer tout reste à charge sur la période d'emploi d'avril 2021.
SUR LE MEME SUJET :
Cotisations des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - Legalnews, 20 janvier 2021
© LegalNews 2021 (...)