Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de pratiquer des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.
Le décret définit les types d'activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage.
Il fixe également un plafond maximal pour l'exonération.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021.
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