Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à l’orientation des mobilités.
Un projet de loi (n° 710) ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a été présenté au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et déposé au Sénat le même jour.
Le projet de loi ratifie neuf ordonnances.
L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire met en place des mesures nécessaires pour améliorer et renforcer la réponse opérationnelle à la menace terroriste et protéger le secteur stratégique qu’est le secteur portuaire des actes illicites intentionnels.
L’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) favorise l’émergence de projets de valorisation domaniale. Elle renforce la capacité d’acquisition foncière de VNF en bord de voie d’eau et lui permet de créer des filiales en s’associant avec des partenaires privés.
VNF peut se voir déléguer les droits de préemption et de priorité et transférer, sur sa demande, la propriété du domaine public et privé de l’État. L’ordonnance précise également les missions de VNF sur le Rhin. Sur la Seine et la Moselle, VNF se voit confier sept installations hydroélectriques concédées, au terme des contrats de concession.
L’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais crée un établissement public local qui se substituera le 1er janvier 2022 au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise. Des intercommunalités limitrophes pourront y adhérer. L’ordonnance précise les missions dévolues à l’autorité organisatrice, en particulier l’organisation des services publics de transport réguliers, des services à la demande et du transport scolaire, les intercommunalités membres restant en charge des mobilités actives, partagées et solidaires. L’ordonnance organise la gouvernance de l’autorité organisatrice, en confiant à la métropole de Lyon la majorité des sièges dans l’organe délibérant, et précise les règles financières applicables à ce nouvel établissement public.
L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial (...)
