Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.
Le projet de loi (n° 665) ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021 et déposé au Sénat le même jour. Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant sur l’application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves et l’ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des (...)
