Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation. La société M. a confié à la société A. des transports de marchandises entre les points de vente de son réseau. La société A. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la société M. en paiement du prix des transports impayés.
Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la cour d'appel de Nîmes a condamné la société M. à payer au liquidateur une somme avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2005 et capitalisation des intérêts.
Les juges du fond ont retenu que le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, mais pas de la dette contractuelle à l'égard du donneur d'ordre qui reste impayé.
Ils ont également retenu qu'il ne peut être invoqué de compensation entre une dette contractuelle à l'égard d'une société en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la société A., et une créance subrogatoire, connexe et réciproque, détenue par le créancier, la société M., ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, que si cette créance est elle-même née avant l'ouverture de la procédure collective.
Enfin, la cour d'appel a retenu que tous les paiements directs des transporteurs sous-traitants ont été faits par la société M. après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société A.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que ces paiements n'avaient pas d'effet libératoire à l'égard de la société A. et ne pouvaient opérer une compensation.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la cour d'appel de Nîmes a condamné la société M. à payer au liquidateur une somme avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2005 et capitalisation des intérêts.
Les juges du fond ont retenu que le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, mais pas de la dette contractuelle à l'égard du donneur d'ordre qui reste impayé.
Ils ont également retenu qu'il ne peut être invoqué de compensation entre une dette contractuelle à l'égard d'une société en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la société A., et une créance subrogatoire, connexe et réciproque, détenue par le créancier, la société M., ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, que si cette créance est elle-même née avant l'ouverture de la procédure collective.
Enfin, la cour d'appel a retenu que tous les paiements directs des transporteurs sous-traitants ont été faits par la société M. après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société A.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que ces paiements n'avaient pas d'effet libératoire à l'égard de la société A. et ne pouvaient opérer une compensation.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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