Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
Après deux ans de négociations, le Parlement européen et les Etats membres se sont accordés le 15 février 2011 sur un règlement qui couvrira tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers de longue distance (250 km et plus) par bus ou autocar à partir du printemps 2013.La nouvelle législation prévoit des compensations à hauteur de 50 % du prix d’achat en plus du remboursement intégral du ticket si un opérateur annule un service et ne peut honorer son contrat de transport, y compris par d’autres routes ou d’autres moyens de transport, après un retard au départ de deux heures. Le passager souhaitant renoncer au voyage, suite à l’annulation d’un départ ou d’un retard de deux heures aura droit au remboursement intégral du ticket.
Au-delà de 90 minutes de retard sur le départ horaire, les passagers devront se voir offrir des snacks et des rafraichissements. En cas d’interruption du voyage, d’accident ou de retard nécessitant de passer la nuit sur place, l’opérateur sera en plus tenu d'offrir jusqu’à deux nuitées à un prix maximal de 80 €. Seules des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques qui empêcheraient un transport en toute sécurité pourront exempter l’opérateur de ces obligations.
Par ailleurs, l’opérateur devra prévoir un plafond de remboursement se montant au moins à 1.200 €en cas de perte ou d’endommagement des bagages confiés. Il sera redevable d’une somme allant jusqu’à 220.000 € en cas de décès ou de blessures suite à un accident.
Enfin, les parlementaires ont obtenu l’adoption d’une série de douze droits fondamentaux qui s’appliquera à tous les services réguliers indépendamment de la distance. Il s'agit notamment les informations à fournir avant et durant le voyage et les besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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