Code des transports

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.

L'ordonnance relative au code des transports a été publiée au Journal officiel du 25 février 2011. Auparavant, le Conseil des ministres du 19 janvier 2011 avait examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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