Un arrêté du 29 octobre 2024, publié au Journal official du 1er novembre 2024, modifie le code des assurances suite au règlement délégué 2024/896 du du 5 décembre 2023 afin de réhausser les niveaux minimaux de couverture en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, fondée sur les normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
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