Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
Dans un arrêt du 10 octobre 2024 (RG 20/00823), la cour d'appel de Montpellier rappelle que le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale conformément aux dispositions de l'article L 241-1 du code des assurances commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
En l'espèce, seuls les désordres de nature décennale non apparents à la réception, à savoir les fissures sur l'escalier, le défaut de pente dans la douche et l'absence de porte de douche étanche sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale de la société et, en l'absence de souscription par son gérant d'une assurance de responsabilité décennale, la responsabilité personnelle de celui-ci.
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