Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie.
Alors qu'il était au volant de son véhicule, un homme est décédé soudainement d'un malaise cardiaque.
Sa veuve a assigné l'assureur du défunt à fin de mise en oeuvre du contrat d'assurance corporelle de la vie quotidienne et des loisirs souscrit par lui.
La cour d'appel de Fort de France a fait droit à cette demande.
Après avoir retenu que le contrat s'appliquait en cas d'accident corporel dans le cadre de la vie privée, les juges du fond ont énoncé qu'au sens de deux dictionnaires courants, l'existence d'une cause extérieure ne participait pas à la définition du terme "accident".
Les juges ont relevé que l'assureur, en invoquant une définition du terme "accident" qui imposait la nécessité d'une cause extérieure, avait ajouté une clause de limitation de garantie qui n'était pas opposable à la requérante dès lors que le contrat n'était pas produit aux débats. Ils ont noté qu'il n'était pas justifié que la victime ait eu connaissance de cette clause et que les conditions générales, qui mentionnaient cette définition, n'étaient pas signées et étaient postérieures au décès de celui-ci.
Constatant que le décès était dû à une cause naturelle, les juges en ont déduit que la victime avait bien été victime d'un accident corporel qui est un événement fortuit.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (pourvoi n° 22-18.378), elle précise que le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie.
SUR LE MEME SUJET :
Antériorité de l'état pathologique à l'endormissement en matière d'assurances - Legalnews, 5 septembre 2012
© LegalNews 2024 (...)