Le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judicaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des garanties frais de santé et prévoyance.

Une société a souscrit auprès d’un organisme de prévoyance, au profit de ses salariés, plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. La société a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur et trois salariés licenciés pour motif économique ont sollicité du juge des référés qu'il ordonne à l’organisme de maintenir, conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance collectifs souscrits. La cour d’appel de Paris a considéré (...)