Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Le décret n° 2018-179 du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 15 mars 2018, précise les dispositions réglementaires d'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relatif aux mesures de prévention et de gestion des crises.
Plus précisément, le décret vise à préciser :
- les conditions de mise en place, d'élaboration et d'examen des plans préventifs ;
- les dispositions relatives à la procédure de résolution et ses conséquences sur les parties prenantes ;
- les procédures de coopération et d'échange d'informations.
Références
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0062, 15 mars - www.legifrance.gouv.fr
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