Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité d’un conducteur automobile à hauteur d’un tiers, en raison du fait que ce conducteur avait commis une faute en pénétrant sur le boulevard sans s'assurer qu'il pouvait, conformément à l'article de l'article R. 415-9 du code de la route, le faire sans danger.
A la suite d'une collision entre le cyclomoteur appartenant à M. Y., assuré auprès de la société X., sur lequel avait pris place un passager, et le véhicule automobile conduit par Mme Z., assuré auprès de la société W., ce passager est décédé. Ayant réglé aux ayants droit de la victime les indemnisations au paiement desquelles le conducteur du cyclomoteur avait été condamné, l'assureur de M. Y. a assigné avec son assuré la société W. et Mme Z. en garantie des sommes versées.
Par un arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande.
Elle relève que l'automobile de Mme Z. était sortie d'un terrain, sans être prioritaire, pour s'engager sur un boulevard. Elle constate que Mme Z. avait ainsi contraint à s'arrêter un véhicule venant sur sa gauche précédant le cyclomoteur de M. Y.
Elle note par ailleurs que c'était au moment où elle avait effectué un virage à gauche au milieu de la chaussée pour rejoindre l'autre voie qu'elle avait été percutée par ce cyclomoteur.
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Elle considère que la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu, par décision motivée, retenir que Mme Z. avait commis une faute en pénétrant sur le boulevard sans s'assurer qu'elle pouvait, conformément à l'article R. 415-9 du code de la route, le faire sans danger, justifiant ainsi légalement sa décision.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 janvier 2018 (pourvoi n° 16-28.781 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200042), Société Mutuelles du Mans c/ Société Generali Belgium - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016 - Cliquer ici
- Code de la route, article R. 415-9 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des assurances, (...)
