Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, l'action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d'assurance qui l'intègre et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
M. X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès d'un assureur. Un mandat d'arbitrage a confié à un mandataire le soin d'effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l'orientation "dynamique" choisie par le souscripteur, et selon des limites précisées au contrat de mandat. A la suite de l'évolution défavorable de l'épargne investie dans le contrat d'assurance, M. X., invoquant des investissements spéculatifs hasardeux, ainsi que le maintien de lignes d'investissement prohibées par le contrat, a demandé à résilier ce contrat puis a assigné l'assureur et le mandataire en responsabilité.
La cour d’appel de Colmar déclare irrecevable comme prescrite son action en ce qu'elle est dirigée contre le mandataire.
Les juges du fond ont retenu que le contrat d'assurance était notamment constitué du mandat d'arbitrage confié au mandataire et que l'action exercée par M. X. avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité de ce mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles.
Le 8 février 2018, la Cour de cassation estime qu’en l'état de ces constatations et énonciations, faisant apparaître que le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage étaient unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, il en résultait que cette action dérivait du contrat d'assurance qui l'intégrait, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle était soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 février 2018 (pourvoi n° 17-11.659 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200134), M. X. c/ société La Mondiale partenaire et société Financière gestion investissement - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 25 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 114-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, (...)
