Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage : la prescription biennale

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Le contrat d'assurance et le mandat d'arbitrage sont unis par un lien tel que, peu important qu'elle puise sa source dans ce mandat, l'action en responsabilité contre le mandataire dérive du contrat d'assurance qui l'intègre et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

M. X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès d'un assureur. Un mandat d'arbitrage a confié à un mandataire le soin d'effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l'orientation "dynamique" choisie par le souscripteur, et selon des limites précisées au contrat de mandat. A la suite de l'évolution défavorable de l'épargne investie dans le contrat d'assurance, M. X., invoquant des investissements spéculatifs hasardeux, ainsi que le maintien (...)

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