Lorsqu'il lui appartient, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, le juge ne doit pas opérer un partage de responsabilité entre les deux conducteurs fautifs en proportion de leur contribution respective à la survenance de l'accident.
Une collision s'est produite entre le véhicule automobile conduit par M. X., qui circulait sur la voie de gauche et était en train de franchir le carrefour au feu vert, et le scooter piloté par M. Y., arrivant en sens inverse et s'étant engagé dans le carrefour pour tourner à gauche, ce dernier étant atteint d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. M. X. a été cité devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de blessures involontaires et l'a déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident. M. X. a interjeté appel ainsi que le procureur de la République.
Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de M. X. Elle retient, notamment, que, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu'il appartient aux juges du fond de déterminer. Elle précise que, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l'existence d'une faute de la victime ayant concouru au dommage doivent en tirer les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité due à cette dernière par le prévenu. Elle ajoute qu'en l'espèce, il convient de relever à l'actif de la victime, M. Y., l'existence d'une faute, ayant concouru au développement de l'infraction et à ses conséquences financières, et par suite de tenir compte de cette faute pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu. Elle en déduit que M. Y. à contribué à hauteur de 50 % à la survenance des blessures dont il a été victime.
Par un arrêt du 21 novembre 2017, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Elle estime qu'en opérant un partage de responsabilité entre les deux conducteurs fautifs en proportion de leur contribution respective à (...)
