Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance a été présenté au Conseil des ministres du 14 février 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les conséquences négatives.
Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à limiter les conséquences négatives pour les assurés d’une défaillance de ces organismes, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques à l’économie et les finances publiques.
Ce régime suit une structure similaire à celui prévu pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, mais il en diffère sur certains éléments importants, afin de prendre en compte les spécificités de l’activité d’assurance.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 février 2018 - "Ratification de l’ordonnance relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance, n° 668, déposé le 14 février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 14 février 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 14 février 2018 - www.assemblee-nationale.fr
