Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers

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Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, constituent des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire, et non des dettes successorales pouvant faire l'objet de la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil.

Le juge des tutelles a autorisé un tuteur à placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, le prix de vente d’un immeuble. Le majeur protégé est décédé, laissant pour lui succéder quatre enfants, qui ont reçu leur quote-part du capital de l’assurance-vie. Le majeur ayant bénéficié d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de 1987 jusqu’à son décès, la caisse d’assurance retraite et de la (...)

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