Entre octobre 2001 et décembre 2003, environ 5.000 adhérents ont assigné les organismes gestionnaires du Complément de retraite de la fonction publique (Cref) et leur commissaire aux comptes devant le tribunal de grande instance de Paris d'une action visant à voir reconnaitre la nullité des assemblées générales de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP) et d'une action en responsabilité et paiement de dommages et intérêts à la fois contre la MRFP et contre l'Union mutualiste de retraite (UMR) à laquelle a été confiée la gestion du Cref après dissolution de l'UMR en 2002.
En juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris les a déboutés de leur demande, jugement confirmé par un arrêt du 29 avril 2011 de la cour d'appel de Paris s'agissant des actions en annulation des décisions des Assemblées générales.
La cour d'appel a en revanche infirmé le jugement en ce qu'il a débouté les adhérents de leur demande d'indemnisation et sanctionnent la MRFP pour avoir failli à son devoir de conseil et d'information à l'égard de ses adhérents pour la gestion du Cref. Elle a retenu que la MRFP s'était abstenue durant les années 1990 d'informer les sociétaires de l'impossibilité de maintenir à long terme l'indexation de leurs droits sur les traitements des fonctionnaires qui garantissait que la rente issue du régime du Cref serait en augmentation constante. Or, en 2001, le Cref a dû baisser les droits de retraite de 17 % faute de pouvoir provisionner les engagements. Les juges d'appel ont retenu que s'ils avaient été en possession de cette information, "les sociétaires auraient certainement pris la décision d'interrompre le versement de leurs cotisations au profit d'autres instruments d'épargne". Ils ont donc condamné la Cref à payer aux requérants une indemnité correspondant à environ 10 % des sommes demandés par les plaignants, soit un montant de 1.000 à 2.000 euros par adhérent en moyenne. Les victimes seront également indemnisées de 1 euro de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.952 adhérents, intervenus volontairement à la procédure en décembre 2006.
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