Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 2012, il est énoncé que les juges du fond auraient dû rechercher "si les nombreuses exclusions du contrat n'aboutissaient pas à annuler les garanties prévues".
En l'espèce, les époux X., se plaignant de désordres affectant, avant réception, le gros oeuvre de la maison dont ils avaient confié la réalisation à M. Y., ont assigné ce dernier et son assureur en responsabilité et réparation de leurs préjudices.
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 23 mars 2010, retient que l'application de la police multirisques professionnels doit être écartée car, en ne couvrant pas les travaux exécutés, cause ou origine du dommage et les dommages immatériels résultant de ces dommages, l'étendue de la garantie est déterminée et conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Ici la troisième chambre affirme que les juges du fond auraient dû rechercher "si les nombreuses exclusions du contrat n'aboutissaient pas à annuler les garanties prévues".
Elle casse et annule la décision de la cour d'appel. Trois arguments sont évoqués, la prétendu imprécision de la référence aux règles de l'art qui aurait dû entraîner la nullité de la clause correspondante, ensuite, le caractère inopposable de cette même disposition à l'égard des demandeurs et, elle argue enfin de la multiplicité des clauses d'exclusion aboutissant à une annulation en pratique des garanties prévues.
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