Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale. Il entre en vigueur au 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Déclaration des comptes ouverts à l'étranger - Détention d'avoirs à l'étrangers - Particulier - Association - Sociétés non commerciale - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
