Un décret et trois arrêtés relatifs à l'agrément d'associations au titre de la protection de l'environnement ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011.
Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 prévoit la réforme de l'agrément des associations et les modalités de désignation des associations agréées, des organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Ainsi, le décret détermine les critères auxquels devront répondre les associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable (représentativité, expérience, règles de gouvernance et de transparence financière).
Un arrêté du 12 juillet 2011 fixe la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
Un deuxième arrêté du 12 juillet 2011 énonce les modalités pour que les associations et fondations puissent participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.
Enfin, le troisième arrêté du 12 juillet 2011 concerne la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
