Vers une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Dans un rapport remis le 6 juillet 2016 au ministre de l'Economie et des Finances, le député Yves Blein préconise de modifier la doctrine administrative afin d'établir des principes clairs et de permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire de la notion de "cercle restreint" nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Plus particulièrement, le rapport propose que :
- la définition de la notion de "cercle restreint" de personnes, aujourd'hui ambiguë et source de difficultés, repose sur un certain nombre de critères réunis en un faisceau d'indices de nature à permettre une appréciation plus objective de la condition d'intérêt général, d'une part,
- et que la doctrine administrative fiscale destinée tant aux services chargés d'instruire les demandes de rescrit qu'aux opérateurs concernés soit actualisée en conséquence, d'autre part.

En conséquence, le ministère a annoncé dans un communiqué du même jour que la doctrine fiscale concernant les dons aux associations d'intérêt général va être clarifiée prochainement pour mieux sécuriser leur traitement fiscal en vue de la publication d'une instruction au plus tard à la fin du mois de juillet 2016.

Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 6 juillet 2016 - "Michel Sapin et Christian Eckert annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général" - Cliquer ici

- Rapport de Yves Blein remis au ministre de l'Economie et des Finances le 6 juillet 2016 - "Qualification d'intérêt général des organismes recevant des dons notion de 'cercle restreint'" - Cliquer ici

Sources

Associathèque, 20 juillet 2016, "Rapport : meilleure sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général" - Cliquer ici

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