Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
En mai 2012, l'assemblée générale d’une association de chasse a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année. Deux chasseurs, dont la demande d'admission pour la saison de chasse 2013-2014 a été rejetée en juillet 2012, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.
Le 10 novembre 2015, la cour d'appel de Montpellier a accueilli ces demandes, retenant que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu, aurait dû, en vertu du principe d'intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, être décidée à l'unanimité des membres participants.
Le 1er février 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901. Elle a indiqué que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors que la modification décidée par l'AG n'avait pas pour effet d'augmenter les engagements des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n° 16-11.979 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100152), association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac c/ MM X. - cassation de cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, à (...)
