Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.
Le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Le texte précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association. Il détermine le contenu du courrier et le délai d'envoi.
Ce décret s’adresse aux mineurs âgés de seize ans révolus et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Il entre en vigueur le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
