Compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

Publication au JO d’un décret modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.

Le décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.

Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.

Le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018.

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Références

- Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des associations - Compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité - Mise en œuvre du compte - Modalités de déclaration et de validation de l’engagement des réservistes - Durée de l’engagement (...)