La cour administrative d’appel de Marseille juge infondée la dérogation accordée pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque dans un espace naturel sur les pentes de la montagne de Lure en raison de l'insuffisance des recherches de solutions alternatives au regard de l’application des dispositions sur la protection des espèces.
Dans le cadre d’un appel à projets lancé par la commune de Cruis (Alpes-de-Haute-Provence), une société a projeté l'aménagement d'un parc photovoltaïque d’une puissance électrique de 10,66 MWc et d’une surface de 16,7 ha, dans un espace naturel sur les pentes de la montagne de Lure. Elle a, à cet effet, obtenu du préfet une dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées.
Saisie par une association de défense de l'environnement, la cour administrative d'appel de Marseille prononce l’annulation de cet arrêté préfectoral par un arrêt du 31 mai 2024 (n° 23MA00806).
La CAA rappelle qu'il résulte des termes mêmes de l’article L. 411-2 du code de l’environnement qu’une telle dérogation ne peut être accordée, sous certaines autres conditions, que s’il "n’existe pas d’autre solution satisfaisante".
En l'espèce, la société avait effectivement étudié les emprises potentielles et avait choisi l’implantation la moins préjudiciable à l’environnement mais en bornant son analyse comparative au territoire de la commune.
Or, l’existence d’une éventuelle solution alternative, moins impactante pour la biodiversité, en particulier parce qu’elle aurait pu porter sur des terrains déjà artificialisés, devait être recherchée au-delà du territoire communal, notamment à l’échelle de l’ensemble du secteur de la "Haute-Provence" qui englobe partiellement le territoire d’une dizaine d’intercommunalités.
La CAA juge donc la démarche de la société insuffisante au regard de l’application des dispositions sur la protection des espèces, quand bien même elle répondait à un appel à projet d'une commune appartenant au secteur de la "Haute-Provence" identifié par le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables Provence-Alpes-Côte d’Azur comme offrant une perspective de développement significatif des parcs photovoltaïques au sol.
La société (...)
