Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022.
Le Conseil d’Etat a ordonné le 12 juillet 2017 (requête n° 394254) à l’Etat de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones en France, afin de respecter la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 sur la qualité de l’air.
Constatant trois ans plus tard que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif, il a condamné l’Etat à agir, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, dans un arrêt du 10 juillet 2020 (requête n° 428409).
Dans un arrêt du 4 août 2021 (requête n° 428409), le Conseil d'Etat condamnait l’Etat à payer une première astreinte de 10 millions d’euros pour le premier semestre de l’année 2021, observant que les seuils limites restaient dépassés dans 5 zones.
Dans un arrêt du 17 octobre 2022 (requête n° 428409), le Conseil d'Etat, après analyse des nouveaux éléments fournis par le ministère de l’Ecologie, liquide deux nouvelles astreintes pour le second semestre 2021 et le premier semestre 2022, soit un montant total de 20 millions d’euros.
En effet, si des améliorations dans la durée ont été constatées, les seuils limites de pollution au dioxyde d’azote (qui doivent être respectés depuis 2010) restent dépassés dans plusieurs zones en France, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille.
A ce jour, les mesures prises par l’Etat ne garantissent pas que la qualité de l’air s’améliore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respectés dans les délais les plus courts possibles.
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