Mise en consultation publique jusqu'au 4 novembre 2022 d'un projet de décret relatif à l'expérimentation du dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.
Après le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre, et le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et territoires concernés, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, du 14 octobre au 4 novembre 2022, un nouveau texte portant sur l'expérimentation "Oui pub" qui se déroule du 1er septembre 2022 au 30 avril 2025, pour quatorze collectivités.
Sans modifier le calendrier initial de l’expérimentation, ni ses modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance, ce projet de décret définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation "Oui Pub".
Les collectivités concernées sont Troyes Champagne Métropole, le Syndicat de valorisation des déchets de la Corse et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral.
SUR LE MEME SUJET :
Expérimentation de l’interdiction des publicités dans les boîtes aux lettres (Oui Pub) - Legalnews, 3 mai 2022
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