Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable.
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 définit les modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable.
Ce décret, ainsi que son arrêté d'application, ne concernent que les installations de tri mécano-biologiques effectuant une valorisation (énergétique et/ou organique) de la fraction fermentescible des ordures ménagères, ces dernières pouvant constituer une contre-incitation au tri à la source des biodéchets.
Pour être autorisée à faire réceptionner ses déchets dans une installation de tri mécano-biologique telle que définie ci-dessus, la collectivité, l'EPCI ou, lorsque la compétence lui a été transférée en application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, le groupement compétent en matière de collecte, justifie auprès de l'exploitant ou du pétitionnaire du respect de l'un des trois critères (de moyen et/ou de performance) de généralisation du tri à la source des biodéchets.
Les modalités de calcul de certains des critères sont quant à elles fixées dans l'arrêté pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement.
Les pièces justificatives ainsi fournies par la collectivité sont ensuite transmises par l'exploitant ou le pétitionnaire à l'autorité administrative compétente, dans le cadre, selon le cas, du dossier de demande d'autorisation environnementale ou du porter à connaissance.
La justification du respect de ces critères doit être renouvelée selon les fréquences définies par le décret.
