Un décret met en œuvre le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie aux ICPE et les IOTA nouvelles et existantes.
Conformément à l'article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021, publié au Journal officiel du 26 juin 2021, permet la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie dans les installations classées de protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
© LegalNews 2021 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
