Publication au JO d’un décret définissant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers.
Le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, clarifie les conditions d'application des dispositions de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise que l'épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l'exemption est de 15 microns, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015 concernant la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 juin 2021.
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