Consultation publique concernant un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), du 19 avril au 10 mai 2021 inclus.
Un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) a été mis en consultation publique du 19 avril au 10 mai 2021 inclus.
Il modifie les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l’environnement afin notamment de les mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
Le projet de décret élargit par ailleurs le périmètre des entreprises pouvant être intégrées dans le bilan d’émissions et le plan de transition consolidés d’un même groupe, aux entreprises présentant un code de nomenclature des activités françaises différent, en supprimant cette obligation de correspondance, afin de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle de la réalisation des bilans par les entreprises.
Le projet de décret élargit également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions et intègre désormais l’ensemble des émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale, conformément aux évolutions des normes en la matière.
Pour les entreprises, cette évolution ne concernera que celles soumises à la déclaration de performance extra-financière, afin de mettre en cohérence ces deux dispositifs présentant déjà des connexités.
