Publication au JO d'un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuvant une version modifiée du guide technique des travaux.
Un arrêté du 26 octobre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, modifie plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.
Il introduit de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité.
Il fixe des délais d'application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité.
En outre, cet arrêté met à jour les dispositions du guide technique des travaux (fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement).
Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés, ainsi que les digues).
Il concerne également les exploitants de ces réseaux et les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, des échéances progressives sont prévues pour certaines dispositions, notamment celles relatives aux nouvelles modalités de réponses aux déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux, à l'harmonisation des classes de précisions et à la suppression de la télécopie comme mode de déclaration de travaux.
Références
- Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0277, 30 (...)
