Un arrêté du 14 février 2018, publié au Journal officiel du 18 février 2018, fixe le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air à 3,11 € (et non plus à 3,70 €), auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0041, 18 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Certificat qualité de l'air - Délivrance du certificat - Tarif de la redevance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
