Tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 14 février 2018, publié au Journal officiel du 18 février 2018, fixe le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air à 3,11 € (et non plus à 3,70 €), auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0041, 18 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Certificat qualité de l'air - Délivrance du certificat - Tarif de la redevance

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne